DROIT DE LA FAMILLE

DIVORCES

Les problématiques familiales et patrimoniales se complexifient souvent du fait de la présence d'un élément d'extranéïté (couples binationaux, familles expatriées...) nécessite l'application du droit international pour déterminer le juge compétent et la loi applicable à la procédure.

Le Cabinet vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure de divorce et vous conseillera dans le cadre de la fixation de l’autorité parentale, du droit de garde de l’enfant, du droit de visite et d’hébergement du parent et des pension alimentaire et prestation compensatoire.

En France, il existe quatre types de divorces : 

  • par consentement mutuel, 
  • pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté"), 
  • pour altération définitive du lien conjugal 
  • et pour faute.


Le Tribunal compétent pour prononcer votre divorce dépendra de votre lieu de résidence.
Le divorce par consentement mutuel n'est plus soumis au juge, sauf exceptions.

PACS (PActe Civil de Solidarité)

Le Cabinet vous aide à établir une convention ou à mettre fin à votre PACS.
Le Cabinet vous assiste et vous conseille pour liquider vos biens.

MANDATAIRE IMMOBILIER

Notre équipe, bilingue français-anglais, vous accompagne en région parisienne et en Provence pour vendre ou louer votre bien. Nous travaillons en coopération avec des professionnels de l’immobilier.

Nous pouvons, dans le cadre de notre mission de conseil : 

  • estimer et vendre votre bien, 
  • rédiger l’avant contrat de vente, 
  • vous représenter chez le notaire à la signature, si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas vous déplacer.


Nos services sont proposés à la carte ou en « package ».
Les avantages de faire appel à nos services : l’expertise juridique, une relation de confiance, un service bilingue français-anglais.

L’avocat mandataire immobilier est soumis aux règles déontologiques de son Barreau. Il est tenu à une obligation de conseil juridique, ce qui le distingue de l’agent immobilier.
Le mandat immobilier signé entre l’avocat et son client devra expressément prévoir le montant des honoraires de l’avocat. En cas d’échec, seuls les actes réalisés donneront lieu à rémunération.

Maître Emmanuelle CERF est reconnue mandataire en transactions immobilières par le Barreau de Paris.

Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers « en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité ».
C’est le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, le 21 avril 2009, qui a adopté un nouvel article au règlement intérieur autorisant les avocats à « exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières dans les limites posées par la loi. » Ainsi, l’avocat doit « respecter les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts ; il ne pourra intervenir que pour l’une des parties et ne percevra des honoraires que de celle-ci » (article P.6.2.0.4).

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